- délit de négligence
- преступление или уголовный проступок, совершённые по небрежности
Dictionnaire de droit français-russe.
délit de négligence
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quasi-délit — [ kazideli ] n. m. • 1690; lat. jurid. quasi delictum; de 1. quasi et délit ♦ Dr. Fait ou abstention illicite, causant à autrui un dommage, sans intention de nuire. Des quasi délits. ● quasi délit, quasi délits nom masculin Faute commise… … Encyclopédie Universelle
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